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Mentions légales

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Informations légales

Publication

Le site Internet www.mobilize-fs.fr est publié et exploité par :
DIAC agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services, société anonyme, établissement de crédit spécialisé et intermédiaire d’assurances au capital de 415 100 500 euros
Siège social : 14 avenue du Pavé Neuf – 93168 Noisy-le-Grand Cedex – France
SIREN 702 002 221 RCS Bobigny
N° d’identification TVA : FR 02 702002221
Code APE : 6492Z
Orias n° 07 004 966 – Registre des intermédiaires en assurance consultable sur www.orias.fr/
Téléphone : 04 78 17 67 07
Adresse courrier électronique : contact.diac@mobilize-fs.com

Directeur de la publication : Thibault PALAND, Directeur Général Mobilize Financial Services France
Responsable de la rédaction : Céline CORTESSE, Directeur Marketing Mobilize Financial Services France

DIAC agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services est un établissement de crédit spécialisé de droit français autorisé à exercer son activité en France et contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09

Pour tout savoir sur le crédit à la consommation, consultez les livrets et publications de l’Association française des Sociétés Financières.

DIAC agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services agit aussi en qualité d’intermédiaire d’assurances inscrite sous le numéro n° 07 004 966 auprès de l’ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires en assurance – www.orias.fr).

Convention AERAS
Afin d’améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, une convention a été signée entre l’Etat, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la Fédération française des sociétés d’assurance, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance et des associations de consommateurs ou de malades. Elle prévoit des mécanismes particuliers permettant notamment de couvrir le risque de décès et des règles relatives au respect de la confidentialité des informations demandées.
Pour tout renseignement concernant une adhésion vous pouvez vous adresser au 04 78 17 67 07.
L’ensemble des informations de la convention AERAS est disponible sur le site des pouvoirs publics : www.aeras-infos.fr.

Identifiant Unique REP Papiers n° FR233644_03ZBZX

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Siren : 881721583
01 42 68 53 00

Droits d'auteur

L’ensemble de ce site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des rubriques, moyens d’accès aux données et leur organisation,….) qu’en ce qui concerne son contenu (textes, images, sons,…).
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Il est strictement interdit au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle d’utiliser ou de reproduire la dénomination sociale « RCI Banque » et les marques « Mobilize Financial Services » « Renault », « Dacia » et/ou leurs logos, et/ou les noms des véhicules des marques Renault ou Dacia et des produits et services, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de Mobilize Financial Services, Renault, Dacia et/ou RCI Banque.

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Crédits photos

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de RENAULT ou de tiers ayant autorisé RENAULT à les utiliser.

Contactez-nous

Nous mettons tout en œuvre pour votre satisfaction, néanmoins si vous rencontrez une difficulté vous trouverez ci-dessous les différentes étapes et moyens de nous contacter.

Etape 1 : Service Client

Pour nous faire part de votre insatisfaction à l’égard de nos services, nous vous invitons à contacter votre Service Clients qui est votre interlocuteur privilégié pour vous conseiller et répondre à votre réclamation :

04 78 17 67 07

Pour les personnes sourdes ou malentendantes, accédez au centre ACCEO, solution technique et humaine adaptée, en cliquant sur le lien suivant : ACCEO

Adresse email
contact.diac@mobilize-fs.com
Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception.

Etape 2 : Service Relation Consommateurs
Si vous nous avez fait part de votre insatisfaction et si vous estimez que la réponse à votre réclamation apportée par notre Service Clients n’est pas satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir notre Service Relation Consommateurs à l’adresse suivante :

Adresse postale
Mobilize Financial Services – Service Relation Consommateurs, 14 avenue du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex

Adresse email
relation-consommateurs@mobilize-fs.com
Le service Relation Consommateurs s’engage à accuser réception de votre demande dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception, et à y apporter un traitement dans un délai maximum de 30 jours.

Etape 3 : Médiateur
Si les échanges avec notre Service Relation Consommateurs n’aboutissent pas à la résolution de votre litige, vous pouvez saisir le Médiateur ASF (Association française des Sociétés Financières) dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite à notre service Relation Consommateurs :

En écrivant à l’adresse suivante : Médiateur de l’ASF, 75854 PARIS Cedex 17

Pour consulter l’Accord ASF sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation, cliquez sur le lien suivant : www.asf-france.com/wp-content/uploads/2020/04/200704-Le-recouvrement-amiable.pdf

Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de 90 jours à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite.

 

Réclamation concernant la garantie Perte Financière FA +

En cas de mécontentement, Mobilize Financial Services – Service Gestion Assurances est à l’écoute de l’Assuré en face en face, par téléphone, par courrier ou par courriel, et met tout en œuvre pour lui apporter une réponse dans les meilleurs délais. Si sa réclamation est formulée à l’oral et qu’il n’obtient pas entière satisfaction, l’Assuré est invité à la formaliser sur un support écrit auprès de son interlocuteur habituel en lien avec son mécontentement (gestion de contrat, sinistre….).
L’Assuré pourra dès lors prendre contact avec Mobilize Financial Service – Service Gestion Assurances ALPI LPN 9B :
• par mail : pf.diac@rcibanque.com
• par courrier : 14, avenue du Pavé Neuf – 93168 Noisy-le-Grand Cedex
• par téléphone au 01 49 32 32 84
Il recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum, à compter de la date d’envoi de sa réclamation écrite sauf si une réponse lui est apportée dans ce délai.
Mobilize Financial Services s’engage à lui apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de l’envoi de sa réclamation écrite.
En tout état de cause, 2 (deux) mois après l’envoi de sa première réclamation écrite que Mobilize Financial Services y ait répondu ou non, l’Assuré pourra saisir gratuitement le Médiateur de l’assurance :
• Sur le site de https://www.mediation-assurance.org/. Il dispose d’un formulaire en ligne « Je saisis le Médiateur ».
• Par courrier, à l’adresse suivante : La Médiation de l’assurance – TSA 50110 – 75441 Paris cedex 09.
L’Assuré disposera d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l’assurance.
Dans tous les cas, l’Assuré conservera sa faculté de saisir le tribunal compétent.

Autres informations

Afin de vous informer sur les engagements pris ainsi que sur vos droits en matière de protection des données à caractère personnel et de sécurité, Mobilize Financial Services tient à votre disposition des conditions relatives au traitement des données à caractère personnel et sécurité ci-dessous.

Pour connaître les conditions d’utilisation du site www.mobilize-fs.fr, consultez les Conditions d’utilisation du site Internet (Conditions Générales).

Mise à jour de la notice légale : 01/07/2023

Conditions d'utilisation du site internet www.mobilize-fs.fr

La navigation sur ce site est soumise à la réglementation française en vigueur et aux conditions d’accès et d’utilisation du site (Conditions Générales) indiquées ci-dessous.

En tant qu’utilisateur du présent site, vous vous s’engagez à vous conformer à cette règlementation et à ces conditions.

Les conditions d’accès et d’utilisation du site entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont valables jusqu’à ce que de nouvelles les remplacent.

DIAC agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services se réserve le droit de les modifier, à tout moment et sans préavis. Vous êtes par conséquent invité à consulter cette page à l’occasion de chaque connexion au site.

SOMMAIRE

Utilisation du site

Liens hypertextes

Droit applicable

Mise à jour des Conditions d’utilisation

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Les produits et services présentés sur le site public sont destinés à être proposés et utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur, et sont réservés aux clients âgés de plus de 18 ans, résidant sur le territoire français.

Les offres et tarifs sont en général soumis à condition, et dépendent de l’acceptation des dossiers par Mobilize Financial Services. Seule la signature d’une offre préalable de financement et la remise de tous les documents justificatifs nécessaires permettra à Mobilize Financial Services de se prononcer définitivement sur votre demande. En raison de l’interactivité du site, les offres qui y sont présentées peuvent varier sans que cela puisse engager la responsabilité de Mobilize Financial Services.

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Utilisation du site

Vous vous engagez à utiliser les informations contenues sur le présent site pour un usage strictement personnel et non commercial et reconnaissez les utiliser sous votre responsabilité exclusive.

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contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

à caractère violent, pornographique ou pédophile ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents ;

qui encourage à la commission de crimes ou de délits ou qui puisse inciter à la consommation de substances interdites ; – relatif à la vente d’organes ou d’embryons humains ;

à caractère raciste ou xénophobe ou susceptible de provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ;

qui soit nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, dénigrant, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;

qui conduise à l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre, du nazisme, à la contestation de l’existence de crimes contre l’Humanité, ou encore à la diffusion de fausse nouvelle ;

qui induise en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom, la dénomination sociale ou la qualité d’autres personnes ;

qui porte atteinte aux droits de tiers et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à tout secret de fabrication, secret professionnel ou information confidentielle, marque, brevet, droit d’auteur et d’une manière générale tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété ;

comprenant des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus ou ayant pour effet d’interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

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Liens hypertextes

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Droit applicable

Le site et les présentes Conditions Générales sont soumis au droit français. La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Mise à jour des conditions d'utilisation

Mobilize Financial Services se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au site ainsi que les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL ET DE LA VIE PRIVEE

Les présentes dispositions ont pour objet de vous informer des modalités de traitement de vos données à caractère personnel et des mesures pratiques prises par Mobilize Financial Services France en qualité de responsable de traitement afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ces dispositions s’appliquent tout au long de la relation que vous pourriez avoir avec Mobilize Financial Services France en cas de souscription d’un contrat et également lorsque vous utilisez le site Internet www.mobilize-fs.fr ainsi que l’Espace Client accessible depuis ce site.

Lors de la consultation du site www.mobilize-fs.fr, vous pouvez consulter la partie publique du site sans révéler votre identité ou donner la moindre information vous concernant sous réserve des cookies.

Néanmoins, lors de la consultation du site, des données indirectement nominatives et des informations relatives à votre navigation peuvent être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous aurez exprimés à leur sujet. Vous pouvez vous reporter à la rubrique relative aux cookies pour en connaître les finalités et vos droits.

Votre Espace Client a ses propres conditions d’utilisation auxquelles vous pouvez vous reporter une fois que vous vous êtes identifiés pour y accéder. Si vous accédez à cet espace, les éventuelles données à caractère personnel collectées sont celles nécessaires à la gestion de vos coordonnées et de votre contrat mis en œuvre au travers de cet espace client.

Vous trouverez ci-dessous la politique générale relative à la confidentialité et à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée de Mobilize Financial Services France, applicable aux personnes physiques. Sauf précision contraire, elle s’applique uniformément à l’ensemble de la clientèle et à tous les produits et services proposés par Mobilize Financial Services France.

FINALITES ET BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS - CATEGORIES DE DONNEES TRAITEES – DUREE DE CONSERVATION

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), les données à caractère personnel recueillies auprès de la personne afin d’instruire une demande de financement ou de location longue durée de véhicule et le cas échéant lors de la souscription de prestations de services, sont traitées et enregistrées par Mobilize Financial Services France en qualité de responsable de traitement

Ces données permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Certaines sont obligatoires pour instruire et obtenir le financement ou la location longue durée et souscrire des éventuelles prestations associées. En cas de défaut de réponse, la demande ne pourra pas être traitée et le dossier pourra être refusé. Certaines données, couvertes par le secret bancaire, ne pourront être transmises à des tiers qu’avec l’accord de la personne.   Sauf précision contraire, cette notice s’applique uniformément à l’ensemble de la clientèle et à tous les produits et services proposés par Mobilize Financial Services France.

La majorité des informations est collectée directement auprès de la personne. Dans le cadre des obligations légales ou de l’instruction de la demande, certaines données peuvent être recueillies ou vérifiées auprès de tiers. 

Les données à caractère personnel sont traitées et communiquées pour les finalités suivantes, classées en fonction de leur base juridique :  

Exécution du contrat auquel la personne est partie :  

• l’attribution, la gestion et l’exécution du contrat, la gestion des incidents de paiement, du recouvrement et du contentieux, la constitution et la gestion de garanties, la gestion du sinistre du véhicule financé ou loué. Les données pourront être mises à jour et complétées tout au long de la relation contractuelle soit à la demande de la personne soit par des sources externes ;

• la délivrance et la conservation des certificats en cas de signature électronique, la gestion et l’archivage électronique des documents ;

• la gestion des services souscrits, notamment le transport du véhicule financé ou loué par un jockey ;

• l’analyse de la demande de crédit ou de location (définition du score de risque crédit et de la capacité de remboursement)

• le score est un outil d’aide à la décision d’octroi du contrat à partir de modèles statistiques et mathématiques ;

• la transmission aux assureurs et prestataires des données nécessaires à la mise en œuvre des assurances et prestations souscrites par le client.

Accord de la personne :  

• les opérations relatives à la prospection commerciale par Mobilize Financial Services France ou ses partenaires en fonction des choix exprimés par la personne ainsi que pour l’envoi de newsletters et les enquêtes de satisfaction relatives aux produits et services ;

• l’établissement de profils afin d’améliorer la communication avec le client et lui proposer des produits et services personnalisés ;

• le suivi d’audience des sites internet et des emails de prospection commerciale (cookies) ;

• collecte des données nécessaires à l’analyse d’une demande de financement en ligne auprès de l’établissement bancaire de la personne sous réserve de son accord préalable. Nous sommes susceptibles de collecter les catégories spéciales de données personnelles (ou « données sensibles ») suivantes, uniquement après avoir obtenu votre consentement explicite préalable : Données biométriques (par exemple des empreintes digitales, l’empreinte vocale ou des données de reconnaissance faciale) qui peuvent être utilisées à des fins d’identification et de sécurité. 

Intérêt légitime de Mobilize Financial Services France :  

• la prévention et la gestion des irrégularités : toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique afin de prévenir la fraude et donner lieu à un refus du contrat voire à une inscription sur un fichier destiné à prévenir la fraude ;

• la constitution de modèles de score et la prévention du risque ;

• la titrisation des créances (cession de créances)  et les finalités complémentaires en résultant, à savoir l’analyse et l’audit des créances cédées, la notation des opérations de titrisation, les démarches administratives et judiciaires y afférentes, y compris la constitution, l’inscription et la prise éventuelles de garanties et de sûretés, la réalisation de statistiques et de reporting sur les créances ;

• l’amélioration de la qualité du « service client » : les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées, la personne peut s’y opposer en le signalant à son interlocuteur en début d’entretien. Dans le cadre de l’utilisation du service d’appel automatisé, les échanges seront enregistrés. La personne peut s’opposer à l’utilisation du service et à l’enregistrement en raccrochant ;

• sauf si la personne s’y oppose, les enquêtes de satisfaction relatives aux événements de gestion et aux processus à des fins d’amélioration de la qualité de service aux clients ;

• le suivi des avis des personnes dans le cadre de la collecte des données sur les réseaux sociaux, les forums publics, les sites internet ;

• l’établissement de statistiques ;

• la réalisation des modèles ou tests dans le cadre d’actions de recherche et développements notamment pour améliorer la prévention, la détection et la gestion des fraudes.

Obligations légales à respecter par Mobilize Financial Services France : 

• l’actualisation des fichiers de prospection auprès de l’organisme chargé de la liste d’opposition au démarchage téléphonique pour les clients consommateurs ;

• le respect des obligations légales et réglementaires, notamment, la consultation, l’inscription/désinscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) applicable aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels et la conservation de la preuve de la consultation, le dispositif de détection les situations de fragilité financière afin de proposer aux clients concernés des mesures d’accompagnement adaptées, le dispositif de traitement des situations de surendettement, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (identification et vérification de l’identité des clients, personnes politiquement exposées, représentants et bénéficiaires effectifs, détermination d’un profil de risque et vigilance sur les opérations et paiements), la réglementation relative aux amendes et contraventions routières (désignation du locataire pour les produits locatifs), le contrôle des risques auxquels Mobilize Financial Services France peut être exposée et les déclarations réglementaires aux autorités de tutelle.

Certains services télématiques, connectés ou applications embarquées, auxquels le client a souscrit, utilisent des services proposés par le constructeur du véhicule financé ou loué. Pour obtenir davantage d’informations sur le traitement de vos données personnelles que pourraient mettre en œuvre le constructeur à cette occasion, il convient de se reporter à sa politique de vie privée accessible sur son site Internet. Mobilize Financial Services France ne dispose pas des données relatives à ces services.

Mobilize Financial Services France conserve les données personnelles pour une durée correspondant à celle de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation et de prescription auxquels Mobilize Financial Services France est tenue. Les catégories de données sont traitées en fonction de leur finalité. 

Catégories de données traitées

Durées de conservation associées selon les finalités 

État-civil, Identité, Données d’identification 

(nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, n°contrat / partenaire, VIN ou BIN (n° du chassis), copie pièce identité,…) 

Vie personnelle 

(situation familiale, nombre de personnes à charge…) 

Informations économiques et financières

(revenus, situation financière, fiscale, données contrat de financement, RIB, inscription FICP…) 

Vie professionnelle 

(profession, type de contrat, employeur…) 

• Gestion, attribution et exécution du contrat, score d’acceptation, traitement du surendettement, titrisation :  Durée nécessaire à l’exécution du contrat + 5 ans.

• Pour les prospects et en l’absence de conclusion du contrat : 6 mois à compter de l’annulation ou du refus.  

• Fraude externe : 5 ans à compter de l’inscription dans le fichier.  

• Gestion électronique des documents : Durée de la relation contractuelle + 5 ans ou à la clôture de l’espace client. 

• Signature électronique : 10 ans à compter de la souscription du contrat. 

• Prospection commerciale : 5 ans après la fin de la relation commerciale pour les clients et 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact pour les prospects. 

• Lutte contre le blanchiment : 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation pour les données et documents relatifs à l’identité des clients.

• Obligations réglementaires et suivi du risque : 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

• Comptabilité générale : 10 ans à compter de la clôture d’exercice.

Données de santé si adhésion aux assurances décès-incapacité-perte emploi 

• Pour la gestion des sinistres : 2 ans à compter la clôture du sinistre.

• Pour les données nécessaires à l’exécution du contrat : la durée du contrat + 5 ans.

Données pour le traitement des amendes

Maximum 12 mois (délai de prescription).

Données de connexion (IP, logs, cookies, infos d’horodatage, identifiants terminaux) 

Gestion des cookies, mesure d’audience des sites internet, des emails de prospection commerciale et espace Client : 13 mois maximum à compter du jour où l’utilisateur émet son consentement.  

DESTINATAIRES

Les données à caractère personnel ne sont communiquées, dans les limites de leurs attributions respectives, selon la finalité poursuivie et dans le respect des accords des personnes qu’aux :  

• personnels chargés de l’acceptation, la passation et l’exécution du contrat,

• personnels chargés de la relation client,

• personnels chargés du recouvrement,

• personnels chargés de la préparation et de la gestion des dossiers contentieux ainsi que les tiers juridiques (avocats, huissiers, magistrats, médiateurs, notaires, experts, etc.),

• personnels chargés de la gestion des assurances et sinistres : médecin-conseil,  assureurs des clients, DIAC ou tiers,

• personnels habilités des services marketing, commercial, juridique, administratifs, logistiques et informatiques,

• personnels chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, auditeurs,…),

• apporteurs d’affaires (constructeurs automobiles et leurs réseaux agréés) et mandataires de DIAC ayant le statut d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP ») (concessionnaires des véhicules ou CARIZY en cas d’achat du véhicule sur www.carizy.com ou tout autre site des constructeurs automobiles),

• partenaires (assureurs, assisteurs, fournisseurs de services…),

• sous-traitants, liés contractuellement à DIAC,

• sociétés du groupe (DIAC LOCATION et RCI BANQUE),

• organismes dans le cadre des obligations légales (Banque de France, ACPR, BCE, CNIL, Tracfin, Bloctel, Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, Office du Ministère Public…),

•  sociétés de gestion et dépositaires de tout organisme de titrisation ainsi que les destinataires et sous-traitants, les agents et autorités impliqués directement ou indirectement dans les opérations de titrisation des créances (par exemple, les agences de notation, les auditeurs, les banques partenaires à l’opération de titrisation, RCI Banque, les conseils et avocats, les agents séquestres et des sûretés et tout autre prestataire de services impliqué et toutes les  autorités administratives, réglementaires et judiciaires compétentes concernant lesdites opérations ou la constitution, l’inscription et la réalisation éventuelles de garanties et de sûretés).

En cas de transfert hors de l’Union Européenne, les données à caractère personnel sont anonymisées ou transférées dans le respect de la réglementation.  Ces données peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne notamment au Maroc par les assisteurs et assureurs partenaires de DIAC sous leur propre responsabilité (Cf. mentions dans les notices propres à chacune de ces prestations en cas de souscription). DIAC a confié la supervision technique de ses infrastructures informatiques à Accenture SAS qui fait appel à Accenture Services Private Ltd établie en Inde. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La maintenance des serveurs peut également être effectuée par la filiale de Renault RNTBCI en Inde ; ce traitement est encadré par des garanties assurant un niveau de protection des données équivalent à celui offert par l’Union Européenne (notamment par l’utilisation des clauses contractuelles types de la Commission européenne).

SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

DIAC prend les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées aux risques présentés par les traitements, la conservation des données à caractère personnel et l’utilisation d’un service de communication au public en ligne et d’espaces clients dédiés à certaines opérations. Elle prend toutes précautions utiles pour notamment empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Dans les limites de leurs attributions et après avoir obtenu une authentification afin d’accéder aux données, les collaborateurs, préposés, mandataires et prestataires sont habilités par DIAC en fonction de la finalité de chaque traitement.

DROITS DES PERSONNES

En cas de refus d’octroi d’un financement ou d’une location, quel qu’en soit le motif, le client peut solliciter DIAC pour un entretien afin de présenter ses observations.

  • Droit d’accès et de rectification des données client : 

si nécessaire sur simple justification de son identité (copie d’une pièce d’identité).

  • Droit d’opposition : 

1) le client peut s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement sous réserve d’un motif légitime, 2) il peut demander à ne plus être sollicité pour des opérations commerciales ou des enquêtes de satisfaction.

  • Droit à la portabilité des données : 

Le client peut récupérer les données qu’il a fournies dans un format structuré et exploitable informatiquement pour pouvoir notamment les transmettre à un autre responsable de traitement. Il peut également demander la transmission directe par DIAC de ses données à un autre responsable de traitement.

  • Droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) : 

Le client concerné a le droit d’obtenir l’effacement de données à caractère personnel le concernant. DIAC a l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais, et ce dans la limite de ses obligations légales et réglementaires de conservation des données et de la gestion des litiges.

  • Droit à l’oubli des mineurs : 

sur simple demande, le client dispose d’un droit à l’effacement des données à caractère personnel qui auraient pu être collectées alors qu’il était mineur.

  • Droit des personnes décédées : 

le client peut adresser des directives particulières relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données à caractère personnel après son décès. DIAC enregistrera ces directives particulières et selon leurs contenus communiquera les données au tiers désigné ou procédera à leur effacement.

  • Droit à la limitation des données :

dans certaines circonstances selon les dispositions légales.

Pour exercer ces droits le client doit s’adresser :

• Par courrier : au Service Relation Consommateurs de DIAC, 14 av. du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex ou par email : dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com. Vous pouvez également vous rendre sur votre espace client pour vos choix en termes de prospection commerciale.

• Pour le FICP :

– Droit d’accès : auprès de la Banque de France par voie postale ou électronique dans les conditions fixées par la Banque de France ou auprès d’un guichet de la Banque de France.

– Droit d’accès (preuve de la consultation), droits de rectification ou d’effacement (inscription incident de paiement) : auprès de DIAC par courrier ou email (voir ci-dessus adresses)

• Pour la mise en œuvre de la surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières, à la CNIL – cellule du droit d’accès indirect – 3 place de Fontenoy TSA 80715 –75334 Paris Cedex 07.

• Délégué à la protection des données du groupe RCI BANQUE : dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com

Le client conserve le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Non applicable si le contrat est destiné à financer ou louer un véhicule pour les besoins d’une activité professionnelle. Si le client a fourni son/ses numéro(s) de téléphone, il a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition tenue par « BLOCTEL » (www.bloctel.gouv.fr). Cette inscription est gratuite et est valable trois ans.

DIAC en sa qualité d’Intermédiaire en assurance ou de sous-traitant peut être amenée à recueillir et gérer des données clients pour le compte de ses mandants, le client est invité à se reporter aux notices ou Conditions générales des prestations de ces mandants pour connaitre des modalités de traitement des données personnelles.

 INFORMATION EN CAS DE CHANGEMENT DE POLITIQUE

Dans un monde où les technologies évoluent constamment, la présente politique peut nécessiter d’être mise à jour. C’est pourquoi, il est important, pour être sûr d’avoir la dernière version de cette politique, de se rendre régulièrement sur notre site internet à la rubrique consacrée aux données personnelles figurant au bas de la page web. En cas de changement significatif de cette politique, une information sera communiquée sur le site ou par l’un des canaux habituels de communication.

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